Ici - Télecharger Attestation TVA 7% simplifiée

Attestation TVA 7% simplifiée - tva réduite

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Cliquez ici pour télécharger attestation tva 7% simplifiée    attestation-tva-7.pdf attestation-tva-7.pdf

 

Vous pouvez télécharger l'attestation tva 7% remplissable gratuitement pour les travaux de rénovation.

Les travaux de rénovation et entretien réalisés par une entreprise dans un logement ancien (depuis plus de deux ans) sont soumis au taux réduit de 7 % sous certaines conditions.

Pour plus d'informations et explications vous pouvez consulter ce site pour comprendre tout sur la TVA 7%

http://www.pap.fr/argent/aides-financieres/tva-reduite-quels-travaux/a9467

 

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Attention, le taux intermédiaire de la TVA passera à 10 % au 1er janvier 2014.